CONDITIONS GÉNÉRALES

1. PARTIES CONTRACTANTES

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002 , du 11 juillet , sur les services de la société de l’information et le commerce électronique les presentes conditions générales sont établis ,

D’une part , par Marie Garcia Vadillo – avocat Nº 29926 ICAB – et Yolanda Rámirez Hernandez – avocat Nº 31493 del ICAB – ci-après Clickabogado- , avec bureau physique dans la rue Vallespir, 180 , 5º -entlo -08014 BARCELONA .

Et, d’autre part, les presentes conditions générales sont acceptées pour le client , utilisateur, abonné ou visiteur du ce site – ci-après le client –
Clickabogado décline toute responsabilité pour les conséquences qui peuvent survenir de l’utilisation du contenu et des services sur le site, en violation des dispositions de les présente conditions générales

 

2. SIGNATURE DU CONTRAT ET PRESTATION DU SERVICES

  • L’achat de services juridiques implique l’ acceptation pleine et entière de tous et chacun des termes et conditions générales suivantes , en plus de ceux qui figurent dans la section relative aux services juridiques effectué par téléphone.
  • OBJET. les presentes conditions générales on pour objet l’achat de services juridiques pour un montant prédeterminé par clickabogado , payé par le client , et effectivement rendus par l’equipe d’avocats.
  • CAPACITÉ CONTRACTUELLE . L’usager déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour s’engager avec les presentes conditions générales . En spagne cette capacité est acquise à 18 ans.
  • HONORAIRES. Les honoraires , les concepts inclus et exclus , et les conditions spécifiques pour la prestation du services juridiques sont détaillés dans la section correspondante de la cite . Le montant est fermé , préétabli et inclut toutes les taxes aplicables.
  • Les services juridiques achetés par le client seront fournir par un avocat de l’équipe de clickabogado, o pour avocats collaborateurs extérieurs.Ce dernier sera établi en vertu des accords de coopération juridique signés en vertu de l’article 15.a du Code de Déontologie du Barreau epagnol. La relation entre clickabogado et les avocats collaborateur est de type civil .En conséquence , les avocats ne sont pas employés, mandataire ou représentant de clickabogado.
  • PAIEMENT . Le client doit payer les honoraires par l’une des méthodes indiquées dans les formulaires de paiement.
  • L’utilisation frauduleuse de cartes de crédit , ou le déni de l’encaissement pour une raison quelconque , autorisera à clickabogado a résilier le contrat de service juridique acquise, sans préjudice de les responsabilité civile et pénale.
  • FORME DU CONTRAT . Pour acheter les services en lingne, le client doit remplir les champs obligatoires du formulaire.
  • Ces conditions générales sont incorporées dans le contrat de prestation de services juridiques signé avec clickabogado au moment ou le client donne son consentement.Il sera entendu emprunté en appuyant sur la toche correspondant sur le formulaire de contrat.
  • Étant un contrat électronique , la signature du présent contrat será remplecé par l’acceptation de ces conditions générales faites conformément au paragraphe précedent.
  • Si le client le souhaite, clickabogado peut envoyer la facture par envoi postal. Dans ce cas devrait être reflété dans le formulaire .Dans le cas contraire, est présumée que le client préfère recevoir la facture par courrier électronique.
  • Une fois formulée et payée la consultation juridique sous toutes ses formes , il est exclu le droit de résiliation unilatérale par le client visé à l’alinéa précédent.
  • le réponse des consultations juridiques non gratuites faites par les clients sont préparés et / ou supervisés par des avocats; son caractère est purement indicatif et générique basé uniquement sur les informations fournies par le client par courrier électronique ou téléphone.
  • Clickabogado ne garantit pas la disponibilité permanente des services, étant exonéré de toute responsabilité pour les dommages posibles pour des raisons de l’indisponibilité des services en raison de forcé majeure ou d’erreurs dans les réseaux téléphoniques , au –delà de leur contrôle.

3. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de Clickabogado et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de clickabogdo, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la Loi de propriété intellectuelle.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de Clickabogado.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

4. REPRODUCTION DE CONTENU

  • Sauf indication contraire, il est expressément interdit la reproduction , la communication , la modification ou la distribution totale o partielle , par tout moyen de diffusion publique ou privée du contenu du site , sans l’autoritation expresse de clickabogado.
  • Ces actes sur le contenu ou des éléments composant le site ne seront pas possibles que par un contrat entre le demandeur et clickabogado et selon les termes et conditions stipulés. Clickabogado se réserve le droit de prendre des mesures juridiquement pertinents pour la défense de droits de propriété intellectuelle.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS.

Clickabogado se réserve le droit de modifier l’offre contractuelle et la relation de ses services à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne portent pas atteinte aux services juridiques déjà fait.

6. RESPONSABILITÉS

  • Clickabogado n’est pas responsable :
    en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • des contenus ou activités illicites utilisant son site , sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi 15/1999 du 13 decembre relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

Clickabogado a pris le mesures nécessaire pour la protection des données personnelles requises par la loi 15/1999, du 13 décembre.Les données recueillies à travers le site sont intégrées dans un fichier de données à caractère personnel dûment inscrit auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données à caractère personnelles.
Clickabogado a employé tous le mesure pour éviter la perte , l’alteration, l’acces non autorisé et le vol des données fournies par le client.
Remplir des formulaires inclus dans le site ou envoyer de courrier ou faire d’autres communications sur le site implique le consentement exprés du client à l’inclusion de leurs données personnelles dans le fichier visé.
Le client dispose du droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent conformément à la loi suscitée.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à info@clickabogado.com
Les paiements par carte de crédit sont prises par la plate-forme électronique géré par PayPal (Europe) S..á rl & Cie, S .C.A. Lorsque le client utilise sa carte via internet entre dans le système de serveur sécurisé (SSL) de cette entité, qui l’a déplacé , sans intermédiaires, à votre banque . Cette formule garantit pleinement la sécurité des données circulant sur le réseau.
Clickabogado à aucun moment a connaissance des données de client et ne peut pas accéder a leurs compte personnels depuis l’opération de paiement.
Clickabogado ne vend pas et ne fait pas de cession sur les informations personnelles de client. Toutefois il convient noter ce qui suit : clickabogado peut fournir à de tiers des extraits des informations sur le trafic du site qui ne touchent pas l’anonymat du client.
La site peut contenir des liens vers d’autres sites .Il convient de noter que le site n’a pas de contrôle ou porte aucune responsabilité pour les politiques ou les mesures pour protéger les données à partir d’autres sites.

8. LOI APPLICABLE

Les parties reconnnaissent que la loi applicable au présent contrat et toutes les relations juridiques en vertu du présent accord, sera la loi espagnole ,par requête expresse de l’article 1262 du Code Civil , concernant les dispositions du chapitre IV du titre prèliminaire du même Code.
La pratique professionnelle des avocats de Clickabogado est régie par le Statut Général et le Code de déontologie des avocats espagnols , et le Code de Conduite Européen et d’autres règles applicables à la profession juridique en Espagne.